Conditions générales de Vente
En vigueur au 28 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Trésors de Luxe (ci-après "le Vendeur" ou "la Société") auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après "le Client" ou "l'Acheteur"), désirant acquérir les bijoux d'occasion et objets précieux proposés à la vente sur le site internet tresors-de-luxe.com (ci-après "le Site").
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la Société Trésors de Luxe et son Client. Elles prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES (Vendeur)
- Dénomination sociale : Trésors de Luxe
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) à associé unique
- Siège social : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Immatriculation : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 130 123 805
- Numéro de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
- Adresse e-mail : contact@tresors-de-luxe.com
- Téléphone : 06 88 08 81 57
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS À LA VENTE
Les produits proposés à la vente sont des bijoux d’occasion et de seconde main en métaux précieux (or, argent, platine) et/ou ornés de pierres précieuses, fines ou gemmes.
- État des bijoux : Compte tenu de leur nature de biens d'occasion, les bijoux peuvent présenter des marques d’usage, des micro-rayures ou une patine du temps. Ces caractéristiques sont explicitées sur chaque fiche produit et photographiées de manière transparente. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts de conformité.
- Authenticité : La Société atteste que chaque bijou fait l’objet d’une expertise minutieuse (titrage des métaux, examen des poinçons de garantie et examen des gemmes conformément au décret n°2002-65 du 14 janvier 2002) avant sa mise en ligne.
- Disponibilité : Les bijoux d'occasion étant des pièces uniques, les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé immédiatement et la commande sera annulée et remboursée.
ARTICLE 4 – TARIFS ET FISCALITÉ EXONÉRÉE
4.1 – Prix de vente
Les prix des bijoux sont indiqués en Euros (€) sur le Site. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la Société bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Par conséquent, la TVA est non applicable sur les ventes. Les prix affichés sont nets. Les prix comprennent les frais d'expédition, d'emballage sécurisé et d'assurance.
4.2 – Clause spécifique : Taxe Forfaitaire sur les Objets Précieux (TFOP)
Dans le cadre de son activité de rachat corollaire de bijoux auprès de particuliers, la Société rappelle les dispositions relatives à la taxe forfaitaire prévue aux articles 150 VI à 150 VM du CGI :
- Seuil de taxation : Tout achat ou cession d'un bijou d'occasion dont le montant est strictement supérieur à 5 000 € est soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
- Retenue à la source : Lorsque la Société rachète un bijou à un particulier pour un montant supérieur à 5 000 €, elle effectue légalement une retenue à la source de 6,5 % (6 % de taxe et 0,5 % de CRDS) sur le prix de transaction brut, qu'elle reverse à l'administration fiscale (formulaire n°2091).
- Option plus-value : Le vendeur particulier peut opter pour le régime des plus-values réelles s'il dispose d'une facture nominative ou d'un acte officiel prouvant la date et le prix d'achat initial du bijou. Il doit en informer la Société avant la transaction.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT SECURISÉ
5.1 – Processus de commande
L'Acheteur sélectionne les bijoux qu'il souhaite commander sur le Site, vérifie le panier virtuel, valide ses coordonnées de livraison et accepte les présentes CGV. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par e-mail et encaissement de l'intégralité du prix.
5.2 – Moyens de paiement et modalités spécifiques au virement
Le paiement des achats s'effectue au choix du Client par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de la société Trésors de Luxe. En raison de la législation stricte sur les métaux précieux, les paiements en espèces ou en cryptomonnaies ne sont pas acceptés.
En cas de choix de paiement par virement bancaire :
- Délai de réserve des bijoux : Le bijou d'occasion sélectionné est réservé au profit du Client pendant un délai strict de quatre (4) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Client.
- Annulation automatique : À défaut de réception de l'intégralité des fonds sur le compte bancaire de la Société à l'expiration de ce délai de 4 jours ouvrés, la commande sera considérée comme annulée de plein droit. Le bijou sera immédiatement remis en vente sur le Site, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.
- Libellé obligatoire : Pour des raisons de suivi comptable et de conformité du Livre de police, le Client a l'obligation stricte d'inscrire le numéro de sa commande dans le libellé/référence de son virement.
- Expédition : La commande ne sera expédiée qu'après validation définitive et encaissement irrévocable des fonds par l'établissement bancaire de la Société.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET SÉCURISATION DU TRANSPORT
Compte tenu de la valeur intrinsèque des bijoux commercialisés par Trésors de Luxe, les conditions d'expédition sont strictement encadrées :
- Modes d'expédition : Les colis sont obligatoirement expédiés avec un service de transport hautement sécurisé incluant un suivi complet, une assurance adéquate à hauteur de la valeur réelle du bijou (service proposé par Secursus assurance colis), et une remise obligatoire contre signature.
- Anonymisation : Afin de prévenir les risques de vol durant le transport, l'emballage externe du colis est totalement neutre et ne comporte aucune mention faisant référence au mot "bijou", "or", "luxe" ou à la dénomination de la Société.
- Délais : Les commandes sont expédiées sous un délai de 2 à 4 jours ouvrés, à compter du parfait encaissement du paiement.
- Vérification à la réception : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité du colis devant le transporteur. En cas de colis endommagé ou ouvert, le Client doit impérativement refuser le colis et émettre des réserves caractérisées sur le bon de transport, puis en informer la Société sous 48 heures.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 – Délai légal
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bijou pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
7.2 – Modalités de retour
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier postal). Le bijou doit être retourné à l'adresse du siège social de la Société dans son état d'origine strict, non porté (hors simple essayage rapide), non modifié, non mis à taille, et accompagné de son écrin et certificat s'il y a lieu.
7.3 – Risques et frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Client doit impérativement utiliser un mode de transport sécurisé bénéficiant d'une assurance à hauteur de la valeur du bijou (ex: Valeur Déclarée ou Assurance Secursus). Le Client est responsable du bien jusqu'à sa livraison à la Société ; en cas de perte ou de vol du colis de retour, aucun remboursement ne pourra être effectué par la Société.
7.4 – Expertise au retour et remboursement
Dès réception du retour, la Société procède à une expertise technique systématique du bijou (métal et pierres) pour s'assurer qu'aucune altération ou substitution n'a été opérée. Après validation de l'expertise, la Société rembourse le Client de l'intégralité des sommes versées (frais de livraison standards inclus) sous un délai maximum de 14 jours, via le même moyen de paiement qu'au moment de l'achat.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES (CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS)
La Société Trésors de Luxe est tenue des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
- Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur. (Au-delà de 12 mois et jusqu'à 24 mois, il appartiendra au Client de prouver que le défaut existait au jour de l'achat).
- En cas de défaut avéré, le Client peut exiger la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement selon faisabilité technique), ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie des vices cachés (Code civil)
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de deux 2 ans à compter de la découverte du vice.
- Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
Les marques d'usure normales inhérentes au statut d'occasion du bijou et décrites sur la fiche produit sont expressément exclues du champ de ces garanties.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)
La Société collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse de livraison, e-mail, téléphone) strictement nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et à la tenue obligatoire du Livre de police (Registre des objets mobiliers d'occasion). Les données sont conservées de manière sécurisée conformément aux exigences du RGPD et à la législation douanière en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à l'adresse e-mail de la Société.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES
10.1 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
10.2 – Médiation de la consommation
En cas de litige ou de contestation non résolu à l'amiable avec le service client de la Société, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé auquel adhère la Société, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
Le médiateur désigné par la Société est :
- Organisme : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
- Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Tel : 01 89 47 00 14
- Site internet pour dépôt d'un dossier : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Mail : litiges@cm2c.net
10.3 – Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable ou de résolution via la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)